Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'usage du logiciel HexaPay, destiné à automatiser la gestion des rejets SESAM-Vitale pour kinésithérapeutes libéraux.

2. Acceptation

L'utilisation du logiciel implique l'acceptation pleine et entière des CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation.

3. Description du service

HexaPay est un logiciel installé localement sur l'ordinateur du kinésithérapeute. Il :

• Lit la boîte aux lettres NOÉMIE pour récupérer les rejets B2 de l'Assurance Maladie
• Analyse les rejets et propose des corrections automatiques
• Retransmet les FSE corrigées à la CPAM via le réseau SESAM-Vitale
• Génère les Demandes de Remboursement Électronique (DRE) auprès des mutuelles
• Permet la lecture de la Carte Vitale numérique (e-CV)

4. Compte utilisateur et licence

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription. La licence HexaPay est nominative et liée au RPPS du praticien titulaire. Toute revente ou partage est interdit.

5. Responsabilité

HexaPay propose des corrections automatiques basées sur des règles métier validées. Le praticien reste responsable de la validation finale avant transmission. HexaPay ne peut être tenu responsable des conséquences financières d'une retransmission erronée.

6. Protection des données

Les données patients restent stockées localement sur l'ordinateur du kinésithérapeute. Aucune donnée de santé ne quitte la machine sans consentement explicite. Consultez notre politique RGPD.

7. Conformité SESAM-Vitale

HexaPay est conçu conformément au Cahier des Charges SESAM-Vitale v1.40-Addendum8. L'homologation CNDA est en cours. L'utilisation des fonctionnalités de retransmission FSE est conditionnée à l'obtention de cette homologation.

8. Mises à jour

HexaPay se met à jour automatiquement. L'utilisateur s'engage à accepter les mises à jour pour bénéficier des dernières corrections et améliorations de conformité.

9. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans engagement ni pénalité. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

10. Modification des CGU

HexaPay se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.